Les essentiels du droit social n°3 | Contrat d’apprentissage : droits et devoirs de l’apprenti et de son employeur
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance. Il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un organisme de formation. Il offre une passerelle vers l’emploi pour de nombreux jeunes.
Les droits de l’apprenti en entreprise
Bien qu’un apprenti soit avant tout en formation, il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, avec quelques spécificités liées à son statut :
1. Durée et conditions de travail
- Durée légale : 35 heures par semaine.
- Jeunes de moins de 18 ans :
- Maximum 8 heures par jour et 4h30 consécutives, avec une pause obligatoire de 30 minutes.
- Travail de nuit interdit (entre 22h et 6h ou 20h et 6h selon l'âge).
- Travail du dimanche : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent, pour leur part, travailler le dimanche que « dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste* est déterminée par décret » (C. trav. Art. L. 3164-5).
- Deux jours de repos consécutifs par semaine, incluant généralement le dimanche.
- Jours fériés : interdits sauf dérogation pour certains secteurs (hôtellerie, restauration, boulangerie, etc.).
2. Congés payés et examens
L’apprenti a droit à cinq semaines de congés payés par an, comme tout salarié. À cela s’ajoutent cinq jours ouvrables pour préparer ses examens.
3. Rémunération
Le salaire de l’apprenti est calculé en fonction de son âge et en pourcentage du SMIC. Il bénéficie de majorations en cas d’heures supplémentaires.
Les responsabilités de l’employeur
Le chef d’entreprise joue un rôle central dans la réussite du parcours de l’apprenti. Ses obligations incluent :
- Encadrer et former : un maître d’apprentissage doit être nommé dans l’entreprise d’accueil. Il devra accompagner l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à son diplôme. Le chef d’entreprise peut être le maître d’apprentissage.
- Respecter les règles spécifiques aux mineurs : certaines tâches et machines sont interdites aux apprentis de moins de 18 ans et certains travaux leur sont interdits, sauf dérogation après autorisation de l’inspection du travail.
- Garantir un cadre légal et sécurisé : l’employeur est responsable de la santé, de l’intégrité physique et morale de l’apprenti.
En cas de non-respect des obligations
Les manquements aux règles peuvent entraîner des conséquences graves pour l’employeur :
- Suspension du contrat d’apprentissage : décidée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) après enquête.
- Sanctions financières : maintien de la rémunération de l’apprenti même en cas de suspension du contrat.
- Interdiction temporaire de recruter des apprentis.
Les infractions graves, telles que harcèlement, discrimination ou mise en danger, peuvent également conduire à des poursuites devant le Conseil de prud’hommes.
Pour plus d’informations ou assistance, n’hésitez pas à consulter les ressources de votre DREETS ou votre organisation professionnelle.
*Liste secteurs travail du dimanche : l'hôtellerie ; la restauration ; les traiteurs et organisateurs de réception ; les cafés, tabacs et débits de boisson ; la boulangerie ; la pâtisserie ; la boucherie ; la charcuterie ; la fromagerie-crèmerie ; la poissonnerie ; les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires.