Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Parlement
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février. Ce texte, marqué par une augmentation du déficit de la Sécurité sociale à 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards en 2028, a été adopté via l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février pour examiner certaines dispositions du texte.
Point clés du PLFFS 2025
🟢 Article 18 (anciennement 6) : refonte des allègements de cotisations sociales
L'U2P se félicite du maintien des exonérations de charges sociales entre 1 SMIC et 1,3 SMIC introduit par le Sénat.
L'U2P accueille favorablement le fait que cette version de l'article corresponde au compromis trouvé en commission mixte paritaire concernant le point de sortie des allègements pour 2025 et à partir de 2026 (soit plus de 1,6 milliards d'euros d'augmentation du coût du travail, contre un surcoût qui avait été voté en 1ère lecture par le Sénat de 3 milliards en 2025 et 4,5 milliards en 2026).
🔴 Article 22 (anciennement 7) : assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC (contre 80% aujourd’hui), à partir du 1er jour du mois suivant la promulgation de la LFSS 2025
L’U2P s’est opposée à cet assujettissement.
L’U2P prend acte du fait que cette disposition ne concernera que les contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Tout en déplorant la baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, induites par la mesure, l’U2P prend également acte que le gouvernement a abandonné son projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis, dans la mesure où la version initiale prévoyait de l’appliquer à tous les contrats en cours et d’augmenter parallèlement par décret dans le code du travail la grille rémunération des apprentis.
🔴 Article 23 (anciennement 7 bis A) : plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales
L’U2P s’est opposée à ce plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC.
L’U2P prend acte du fait que cette disposition ne concernera que les contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et que, pour les mêmes raisons, le gouvernement a abandonné son projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis.
🟢 Suppression de l’article 7 bis B : doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie
L’U2P se félicite de la suppression (déjà intervenue en CMP) de cette mesure prévoyant de doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale. En effet, cette augmentation était prévue en échange d’une hypothétique possibilité de faire travailler les salariés 7 heures de plus par an sans rémunération. Elle aurait conduit à alourdir le coût du travail déjà beaucoup trop élevé en France.