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Dialogue Social - CPRIA

Représentativité patronale : l'UPA, l'UNAPL, la FNSEA et l'UDES écrivent à Myriam El Khomri

25 février 2016 Déclaration
La FNSEA, principal syndicat agricole français, et l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire -UDES- se sont joints à l'UPA et à l'UNAPL pour demander au gouvernement de revoir les critères mesurant la représentativité patronale.

Nos quatre organisations ont pris connaissance des dispositions contenues dans le projet de loi que vous présenterez le 9 mars prochain en Conseil des ministres.

A plusieurs reprises, notamment lors des débats portant sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi, chacune de nos organisations a eu l’occasion de s’exprimer sur la mesure de l’audience  de  la  représentativité  patronale,  en  s’opposant  de  façon  catégorique  à  une mesure de la représentativité assise essentiellement sur le nombre de salariés et accessoirement sur le nombre d’entreprises adhérentes.

Or, votre projet de loi propose de modifier les règles de détermination de la représentativité des organisations patronales, sans aucune concertation préalable avec les organisations que nous représentons. Ainsi, à l’article 20, vous envisagez une modification majeure de la mesure de l’audience. Celle-ci ne serait assise qu’à hauteur de 20% sur le nombre d’entreprises adhérentes et de 80% sur le nombre de leurs salariés.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant rejeté le 3 février dernier, le recours déposé par le MEDEF, qui demandait l'annulation d'un décret sur la représentativité patronale visant à établir  le  poids  des  organisations  en  fonction  du  seul  nombre  de  leurs  entreprises adhérentes.

Cette comptabilisation réduirait considérablement le poids des TPE-PME dans le dialogue social, soit plus de 4 millions d’entreprises de proximité, représentées par l’UPA, l’UNAPL, la FNSEA et l’UDES,

Ainsi, dans le cadre de votre projet de loi en préparation, nous vous demandons solennellement de revenir à un meilleur équilibre entre toutes les entreprises et de ne pas modifier les dispositions relatives à la représentativité patronale telles que stipulées actuellement dans la loi, et qui avaient fait l’objet d’un accord unanime des organisations patronales en 2014.

Persuadés que vous comprendrez l’utilité et l’intérêt de notre demande et que vous serez sensible à la prise en compte de nos entreprises et de leurs spécificités, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.


Xavier BEULIN, Président de la FNSEA ,              

Michel CHASSANG, Président de l’UNAPL

Jean-Pierre CROUZET, Président de l’UPA

Hugues VIDOR, Président de l’UDES
 

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