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Régime des auto-entrepreneurs : l'UPA demande au gouvernement de rétablir les conditions d'une saine concurrence

3 juin 2013 Communiqué

L’avenir du régime des auto-entrepreneurs a provoqué affolement et postures idéologiques ces derniers jours, alors que les arbitrages gouvernementaux ne sont pas rendus.

Depuis la création de ce régime fiscal et social dérogatoire, l’UPA met en avant un principe simple : l’activité économique et la création de richesses ne peuvent se développer que dans le cadre d’une libre concurrence fondée sur une égalité de droits et de devoirs.

Force est de constater que ce régime va à l’encontre de ce principe. Pas de TVA, pas de salarié, pas d’investissement, pas de CFE (cotisation foncière des entreprises), des charges limitées et reportées : l’Etat encourage les auto-entrepreneurs à s’exonérer des prélèvements qu’il impose aux autres agents économiques. C’est proprement inacceptable. Le régime des auto-entrepreneurs ne permet pas de développer de vraies entreprises, pérennes, créatrices de richesses et d’emplois. Il ne permet pas non plus de transmettre les savoirs et savoir-faire auprès des jeunes.

Avant l’apparition de la crise et du régime des auto-entrepreneurs, l’artisanat a créé 100.000 entreprises et 600.000 emplois supplémentaires en seulement 10 ans. Depuis, ces entreprises subissent la triple peine : baisse d’activité, augmentation des prélèvements et concurrence déloyale créée par le régime des auto-entrepreneurs. Est-ce un hasard ? Le chiffre d’affaires déclaré par les auto-entrepreneurs correspond peu ou prou à la baisse d’activité enregistrée par l’artisanat et le commerce de proximité ces deux dernières années.

En réalité le régime de l’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’une niche fiscale et sociale qui tend à réduire les ressources de l’Etat et des régimes de protection sociale.

Les activités du bâtiment, mais aussi de la coiffure, de la réparation automobile, de l’alimentation, des services aux entreprises, sont fragilisées par la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Dans ce contexte le gouvernement doit poursuivre sa concertation en vue de corriger les principales dérives de ce régime. Il conviendra au minimum de limiter dans le temps le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur pour les activités exercées à titre principal et de renforcer le contrôle de ces activités, particulièrement en matière de sécurité, d’hygiène, de qualification et d’assurances.

Plus globalement, l’UPA demande que toutes les activités de l’artisanat et du commerce de proximité soient exclues du régime de l’auto-entrepreneur et appelle à engager une vraie politique de simplification et d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr