Rapport parlementaire pour simplifier la vie des entreprises

20 février 2024 Communiqué

L’U2P salue l’objectif de simplification mais alerte sur des mesures qui pourraient se retourner contre les petites entreprises

Simplifier radicalement la vie des entreprises est une demande que l’U2P porte depuis de nombreuses années et qui l’a amené à transmettre fin 2023 133 propositions de simplification. Les mesures proposées dans le rapport parlementaire* remis à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire sont de nature à simplifier au moins partiellement la vie des entreprises. Malheureusement il est entaché par des orientations qui pourraient s’avérer néfastes pour les petites entreprises.

Au chapitre des mesures qui contribueraient effectivement à simplifier la vie des entreprises, on notera en particulier la volonté de mettre fin aux formalités redondantes et d’instaurer le principe « dites-le nous une fois pour toutes » obligeant enfin les administrations à se partager entre elles les informations dont elles disposent.

De même, la réduction des délais de contentieux, notamment prud’homaux, la dépénalisation des sanctions résultant d’un manquement de bonne foi de la part du chef d’entreprise, ou encore l’intention de remplacer les dispositifs d’autorisation par de simples déclarations, sont des propositions qui méritent d’être retenues.

En revanche la proposition numéro 3 qui vise à permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche en accord avec les salariés, risque bien d’être une fausse bonne idée. D’abord parce que les conventions collectives de branche sont absolument indispensables pour organiser une profession, garantir les règles de concurrence, et mutualiser les coûts en particulier pour les petites entreprises. Permettre à certaines entreprises de s’exonérer des règles communes risque de mettre à mal l’ensemble de la vie conventionnelle et d’assécher les possibilités de financement rendues possibles par la mutualisation. Autrement dit les petites entreprises seraient les premières victimes d’une mesure sensée libérer leur potentiel. Il serait par ailleurs incohérent, au moment où le Gouvernement demande aux branches professionnelles de faire des efforts en matière salariale, d’affaiblir celles-ci par une mesure qui remet en cause leur utilité.

L’U2P tient également à alerter le Gouvernement sur la mesure numéro 4 consistant à relever les seuils de 11, 50 et 250 salariés correspondant à différentes obligations. L’idée paraît séduisante compte tenu de sa simplicité mais elle peut conduire à nier les spécificités des petites entreprises et au final à alourdir leurs charges et obligations. En tout état de cause l’U2P demande que rien ne se fasse sans concertation préalable.

Enfin, la nécessité de mettre en place un test TPE-PME qui implique les entreprises dans la création des lois, est utilement soulignée par le rapport. L’U2P s’étonne que cette mesure indispensable ne figure pas parmi les 14 propositions formulées et invite le gouvernement à l’intégrer au projet de loi de simplification à venir.

* Rapport titré « Rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », remis le 15 février par Louis Margueritte Député de Saône-et-Loire, Alexis Izard Député de l’Essonne, Philippe Bolo Député de Maine-et-Loire, Anne-Cécile Violland Députée de Haute-Savoie et Nadège Havet Sénatrice du Finistère, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.

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