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L'entreprise artisanale

"Pour être exploitée une entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des métiers, toute personne physique ou morale, qui n'emploie pas plus de dix salariés, qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat."  Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Trois critères d'appartenance au secteur de l'artisanat

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat met en évidence trois critères d'appartenance au secteur de l'artisanat : la nature de l'activité exercée, l'immatriculation au Répertoire des métiers et la taille de l’entreprise. 

Toutefois, le critè re de taille doit être relativisé par ce que l'on appelle couramment le "droit de suite". En effet, toute entreprise créée avec moins de onze salariés peut garder son caractère artisanal au-delà de cet effectif, pour peu que le chef d'entreprise ou son conjoint ait la qualité d'artisan ou a fortiori de maître artisan. Ainsi, l'artisanat comporte aujourd'hui des entreprises qui emploient bien au-delà de 10 salariés.

Enfin, il est à noter que l’activité artisanale peut être exercée à titre principal ou secondaire. 60 % des entreprises artisanales sont en effet inscrites à la fois au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés.
 
L’activité artisanale peut être exercée en entreprise individuelle. Le dirigeant est alors considéré en tant que personne physique, ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des travailleurs indépendants.

De plus en plus d'artisans optent pour la forme sociétaire (43 %), principalement pour des raisons d'ordre fiscal et social.

Le répertoire des métiers

Toute entreprise exerçant une activité artisanale est dans l'obligation d'être immatriculée au Répertoire des métiers. Le répertoire est tenu par les Chambres de métiers et de l’artisanat ; il constitue l'outil de recensement des entreprises artisanales.

L’artisan

La qualité d'artisan est réservée aux personnes physiques ou dirigeants de société justifiant, soit d'un diplôme (Certificat d'aptitude professionnelle - CAP -, Brevet d'études professionnelles - BEP - ou titre équivalent) ou d'un titre homologué dans le métier exercé, soit d'une immatriculation au Répertoire des métiers pendant au moins six ans. Un artisan devient maître artisan s’il est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle ou lorsqu’il peut justifier de 10 années d'immatriculation au Répertoire des Métiers.

Les conjoints d’artisan

Dans un grand nombre d'entreprises artisanales, le conjoint participe à l'activité de l'entreprise.

Pour que cette contribution soit reconnue et qu'elle débouche sur un certain nombre de prérogatives juridiques et de droits sociaux, différents statuts ont été mis en place : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

C’est dans cet esprit et pour qu’ils soient protégés à la hauteur de leur engagement dans l'entreprise que les conjoints d’artisans doivent depuis le 1er juillet 2007 opter pour l’un des trois statuts.

L’artisan d'art

Le titre d'artisan d'art est attribué aux personnes qui exercent une activité répertoriée dans la classification des métiers d'art. Ce titre est délivré par les Chambres des métiers et de l'artisanat.

  • La nomenclature d'activités française pour l'artisanat (NAFA), permet de dénombrer pas moins de 510 activités artisanales correspondant à environ 250 métiers.
  • Les activités artisanales se répartissent en 4grandes catégories : le bâtiment, l'alimentation, la fabrication et les services. 
  • En 2006, l'artisanat était composé de 57%d'entreprises individuelles et de 43% de sociétés.