Protection sociale

Projet de loi instituant un système universel de retraite — Déclaration U2P

15 janvier 2020 Actualité
Cette réforme des retraites, l’U2P ne l’a pas demandée. Pour autant, dès le départ l’U2P s’est placée dans une position d’ouverture et en a soutenu le principe, considérant que la multiplicité actuelle des régimes de retraite entretenait un sentiment d’illisibilité et d’inégalité auquel il était nécessaire de remédier.

Ce projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui appelle des remarques tant de forme que de fond.

Sur la forme tout d’abord. L’U2P a apprécié la méthode qui a présidé à la construction de cette réforme. La concertation menée pendant près de deux ans a ainsi permis de discuter point par point l’ensemble des axes de cette réforme majeure et d’ampleur, de porter plusieurs demandes qui ont été pour l’essentiel entendues.

Sur le fond. Il est important de réinsister sur le fait que cette réforme n’a pas vocation à créer un régime unique mais bien un régime universel capable d’intégrer des spécificités, en particulier des indépendants de l’artisanat, du commerce et des professions libérales afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité.

Ce projet de loi répond ainsi aux revendications exprimées par l’U2P que ce soit en matière de cotisations et d’assiette de cotisations, de transitions, de carrières longues, ou de gouvernance en particulier.

Ainsi, les travailleurs indépendants ne cotiseront au même niveau que les salariés et leurs employeurs que jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale. L’U2P a été entendue.

Le calcul de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants va être unifié et simplifié. Un abattement forfaitaire de l’ordre de 30% sera appliqué afin de neutraliser l’effet de la convergence des taux de cotisations. L’U2P a été entendue.

Cette convergence des taux de cotisations se fera à partir de 2025 selon des transitions très progressives et selon des modalités adaptées à la situation de chaque profession. C’est essentiel en particulier pour les professions libérales caractérisées par une hétérogénéité de situations. L’U2P a été entendue.

Le dispositif de carrières longues est maintenu avec des conditions d’accès inchangées. C’était indispensable pour de nombreux travailleurs indépendants ayant commencé très jeune leur activité professionnelle. L’U2P a été entendue.

Ce projet de loi met en œuvre un engagement du Président de la République de porter à 1 000€ nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète et ce dès 2022. Parmi les principaux concernés, les travailleurs indépendants. L’U2P avait défendu l’idée de valoriser le travail au regard d’autres situations, elle a été entendue.

En matière de gouvernance, les partenaires sociaux auront pour mission de piloter le système universel au sein de la Caisse nationale de retraite universelle avec des compétences significatives en matière de choix des modalités d’atteinte de l’équilibre financier. L’U2P a été entendue.

Les professionnels libéraux seront dotés compte tenu de leur situation d’une gouvernance spécifique avec des compétences importantes en particulier en matière de retraite supplémentaire obligatoire pour ces assurés. L’U2P a été entendue.

Parmi les autres mesures qui emportent l’adhésion de l’U2P, celles relatives aux modalités d’indexation des pensions, des transitions de l’emploi vers la retraite ou de réversion notamment sont à citer.

Ces points de satisfaction s’accompagnent néanmoins de points d’insatisfaction sur lesquels l’U2P demande que ce projet de loi évolue.

Si le principe de l’abattement forfaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants est bien inscrit dans ce projet de loi, ses modalités de mise en œuvre, en particulier son pourcentage, sont renvoyées à une ordonnance. L’U2P demande que ces dispositions figurent dans ce projet de loi.

S’agissant de la capacité pour les professions libérales de mettre en place un régime supplémentaire de retraite, l’U2P demande que cette compétence soit étendue à l’ensemble des professions indépendantes, et que cette extension figure dans ce projet de loi.

S’agissant des cotisations minimales, afin de respecter le principe d’universalité, l’U2P demande que ce projet de loi prévoie des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants.

La crédibilité d’une telle réforme passe inévitablement par la garantie de son financement. Il ne serait pas responsable de ne pas assurer financièrement son équilibre. Il s’agit d’une « règle d’or » que nous devons collectivement nous imposer pour ne pas faire peser sur les générations futures le poids de nos inconséquences.

Le choix a été fait de discuter de cet équilibre et de ses modalités au sein d’une Conférence du financement. Les partenaires sociaux auront à démontrer leur capacité collective à trouver des compromis acceptables. L’U2P participera à ces discussions dans cet état d’esprit en observant que le Premier ministre a bien pris soin dans son courrier adressé aux partenaires sociaux le 11 janvier qu’elles ne devront pas entraîner de hausse du coût du travail ni baisse des pensions.

D’autres discussions sont également en cours sur la pénibilité, l’emploi des seniors, la gestion des fins de carrières.

Ce projet de loi s’inscrit dans ce contexte. Il doit être appréhendé au regard de ce contexte. Par ailleurs il renvoie de nombreuses précisions à des ordonnances ou à des textes réglementaires ce qui ne facilite pas l’appréciation de leurs portées.

Aussi, et bien que nous soyons globalement satisfaits des grandes orientations de ce projet de loi, l’U2P prend acte de ce texte qui reste à ce stade perfectible.