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Projet de loi de sécurisation de l'emploi : la couverture complémentaire santé ne peut être considérée comme un bien de consommation

3 avril 2013 Communiqué

L’UPA assume pleinement le choix qu’elle a fait dans le cadre de l’accord du 11 janvier 2013, d’accorder, à compter du 1er janvier 2016, à tous les salariés le bénéfice d’une couverture complémentaire santé.

En revanche l’UPA attire l’attention des députés sur la nécessité de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires aux entreprises qui auront à supporter le coût de cette couverture complémentaire.

Ainsi, derrière la volonté affichée par certains de laisser à chaque employeur la responsabilité de choisir l’organisme d’assurance, se cache un cadeau empoisonné.

Particulièrement dans les entreprises à faible effectif, le choix de cet organisme imposerait une contrainte administrative et de temps regrettable.

En outre, chaque employeur pris isolément serait en position de faiblesse pour négocier le coût de la couverture complémentaire. Pire, ce dispositif infligerait inévitablement des distorsions de concurrence entre les entreprises et des inégalités de traitement entre les salariés. Ce n’est pas dans cet esprit que l’accord du 11 janvier a été négocié entre partenaires sociaux.

Le seul moyen de remettre l’entreprise et ses salariés en position de force consiste à laisser aux branches professionnelles le soin de négocier au mieux des intérêts des entreprises qu’elles rassemblent, et en toute transparence, le dispositif de couverture complémentaire santé le plus adapté, y compris quand c’est nécessaire en désignant un organisme gestionnaire.

En outre, l’UPA considère que la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés est un élément constitutif de la protection sociale qu’il convient donc d’organiser par accord entre représentants des employeurs et des salariés, et non pas un simple produit de consommation relevant du seul face à face entre l’entreprise et l’organisme d’assurance.

La mise en œuvre de cette couverture doit donc relever des partenaires sociaux dans le cadre d’accords de branches professionnelles, conformément à l’accord du 11 janvier 2013.

C’est dans ce cadre que l’UPA appelle les députés à conforter la voie tracée par les partenaires sociaux.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr