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Économie - Environnement

Projet de loi artisanat, commerce et TPE

11 février 2014 Communiqué

Même s’il ne prévoit pas les mesures qui permettraient aux chefs d’entreprise de proximité de regarder l’avenir avec davantage de confiance, le projet de loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises vise clairement à améliorer l’environnement de ces entreprises en prenant en compte plusieurs exigences mises en avant par l’UPA.

La création d’un seul régime simplifié de la micro-entreprise, en lieu et place des actuels régimes du micro-social et du micro-fiscal, tend à limiter les concurrences déloyales et autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.

Ainsi, les actuels auto-entrepreneurs seront soumis pour l’essentiel aux mêmes exigences réglementaires que les autres catégories d’entreprises, à l’exception notable du non assujettissement à TVA. Cette dérogation est clairement préjudiciable aux entreprises de droit commun. L’UPA constate ainsi que le gouvernement n’a pas su aller jusqu’au bout de sa logique de simplification et de justice économique, et en appelle au bon sens des parlementaires pour que toutes les entreprises soient assujetties à TVA.

Parallèlement le projet de loi comprend plusieurs mesures tendant à préserver et à diversifier l’offre commerciale et artisanale dans les centres villes et les villages. L’UPA accueille favorablement la limitation des hausses des baux commerciaux et le renforcement des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce -FISAC-.

Enfin, en contrôlant les assurances et les qualifications requises pour exercer certaines activités, ce projet de loi devrait contribuer à conforter la qualité des produits et des services de l’artisanat et du commerce de proximité, et à favoriser le développement des savoir-faire français.

Pour autant, l’UPA rappelle que les entreprises de proximité continuent de supporter des hausses historiques de leurs prélèvements obligatoires et que seules des mesures immédiates de réduction de la fiscalité des entreprises et de baisse du coût du travail seraient de nature à relancer l’économie de proximité. D’où l’impérieuse nécessité de mettre en place le pacte de responsabilité dès 2014.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr

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