Le ministre a ainsi présenté les textes sur les obligations d’information du consommateur en matière d’assurances des travaux de construction et a confirmé leur publication dans les prochains jours. De même, il a précisé l’imminence de la publication de la disposition permettant que les contrats d’apprentissage soient retenus comme un moyen de satisfaire à la clause sociale d’un marché public.
Enfin, les entreprises artisanales de plus de dix salariés qui sont rachetées pourront rester sous statut d’entreprise artisanale. Sur les textes en préparation et de nature réglementaire, le ministre a précisé qu’ils seraient finalisés dès aboutissement des consultations obligatoires.
Autres mesures en cours :
- une meilleure reconnaissance des qualifications des professionnels de l’artisanat ;
- un bulletin de paie simplifié ;
- la simplification du calcul et de l’acquittement des cotisations sociales ;
- l’intégration des CMA dans le service public de l’orientation ;
- la confirmation du doublement en cinq ans du capital de la SIAGI pour doubler le nombre d’entreprises garanties;
- un soutien au développement international des entreprises artisanales.
Parmi les dispositions définitivement acquises figure l’instruction fiscale de l’EIRL, qui rend ce régime opérationnel et consacre l’EIRL en tant que statut de référence pour les artisans.
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