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Emploi - Travail

Mission Badinter - Intervention du président de l'UPA

18 décembre 2015 Déclaration


Monsieur le Ministre,

Mesdames, Messieurs,

En préambule, je souhaite vous indiquer que l’UPA a accueilli de manière positive la volonté du gouvernement annoncée par le Premier Ministre, de donner plus de place au dialogue social.

L’UPA s’inscrit en effet depuis longtemps dans cet objectif.

C’est en effet la raison pour laquelle l’UPA a demandé sa représentativité au sens du code du travail, à la fin des années 70.

L’UPA a de plus signé avec les cinq organisations syndicales de salariés, l’accord du 12 décembre 2001 qui vise d’une part, à renforcer la négociation au niveau des branches professionnelles, et d’autre part, à créer un dispositif de dialogue social territorial.

Nous considérons en effet que les représentants des employeurs et des salariés des secteurs concernés sont les mieux placés pour définir les règles qui régissent la relation entre les employeurs et leurs salariés.

Nous constatons de plus que le code du travail est devenu trop complexe, et donc illisible pour l’immense majorité des chefs d’entreprise et des salariés.

C’est pourquoi, nous soutenons toute démarche qui vise à réduire et simplifier le code du travail.

Pour l’UPA, la loi et les règlements doivent se limiter à fixer les grands principes. 

La loi doit laisser aux représentants des employeurs et des salariés, dans le cadre de la négociation collective, le soin de préciser les règles adaptées à la réalité des entreprises.

En cela, l’UPA partage les grandes orientations du rapport de Jean-Denis COMBREXELLE.

Pour autant, l’UPA souhaite le maintien de la hiérarchie des normes. 

En d’autres termes, nous ne sommes pas favorables à ce que les accords d’entreprise puissent déroger à tout.

L’UPA préconise que les branches professionnelles aient la responsabilité de définir les dispositions qui s’imposeront aux entreprises et celles auxquelles elles pourront déroger : on pourrait parler d’ordre public conventionnel de branche.

A ce stade, il est utile de rappeler aussi que la négociation d’entreprise est impossible pour l’immense majorité des entreprises.

97% des entreprises françaises ont moins de 50 salariés.

De plus, en 2013, on compte 40 000 accords d’entreprises pour les 1,2 millions d’entreprises qui emploient des salariés.

Ces principes étant posés, je vais essayer de répondre aux questions que vous avez bien voulu nous transmettre.


1.    Quelle place accorderiez-vous aux principes essentiels dans le code du travail ?

A la question quelle place l’UPA accorde-t-elle aux principes essentiels dans le code du travail, je réponds que nous sommes très proches de ce que vous avez formulé Monsieur le Ministre, avec Antoine LYON CAEN.

Il faut en effet revenir à une liste de principes essentiels qui soit concise et lisible.

Cela rendra les règles à appliquer plus compréhensibles.

Nous ne demandons pas que des thèmes soient retirés du code du travail.

Autrement dit, le code doit continuer à traiter des sujets touchant aux relations individuelles et collectives du travail, à la durée du travail, au salaire, à l’épargne salariale, la santé, la sécurité au travail, à l’emploi, la formation professionnelle ainsi qu’au contrôle de l’application du travail.

Mais comme je viens de le dire, sur chaque thème le code doit contenir les grands principes et ne plus aller dans les détails comme c’est le cas aujourd’hui.

Le détail, ou plus exactement la manière dont les grands principes doivent concrètement s’appliquer, devrait, pour nous, relever de la négociation au niveau des branches professionnelles.

Bien évidemment, ce travail ne pourra être effectué dans de bonnes conditions que dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles.

Comme vous le savez, ce travail est déjà bien engagé.


2.    Sur quels principes qui vous paraissent essentiels souhaitez-vous appeler l’attention du comité s’agissant notamment : 

a.    Des libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise 

b.    De la relation individuelle de travail ?

c.    Des relations collectives de travail ?


N’étant pas juriste, je me garderai bien de répondre à cette question sous un angle juridique.

Je voudrais tout d’abord rappeler une chose simple que malheureusement on oublie trop souvent : un salarié est efficace que s’il se sent bien dans son travail.

Aussi bien entendu pour l’UPA il n’est pas question de revenir sur des principes fondamentaux tel que la liberté, l’égalité, la dignité ou encore le droit de grève et la liberté syndicale.

Je reste convaincu d’ailleurs, que si le code du travail était moins bavard, ces principes seraient de toute évidence mieux connus.

Aussi, à certaines organisations syndicales de salariés qui s’inquiètent de cette réforme, ce que je peux comprendre, je réponds que pour l’UPA notre objectif n’est pas de réduire les droits des salariés.

Non, par contre il est nécessaire d’avoir des règles facilement applicables par toutes les entreprises.

Dans les propositions que vous avez formulées, Monsieur le Ministre avec Antoine Lyon Caen, vous indiquez que le salarié ne doit pas être isolé, livré à lui-même.

J’ajoute qu’il en est de même pour une grande majorité des employeurs en matière d’application du droit du travail.

C’est un point sur lequel l’UPA travaille depuis longtemps.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’accord de 2001 que j’ai évoqué, nous avons créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat – CPRIA.

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, vient de généraliser ce type de commission pour assurer une représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

Rappelons au passage que ces entreprises représentent 92% des entreprises françaises, et occupent plus de 4 millions de salariés.

Ces commissions dont les CPRIA, ont notamment pour compétence de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.

Ce point est en effet important puisque ces entreprises ne disposent pas en interne de l’expertise nécessaire en matière de droit du travail.

Avec les organisations syndicales de salariés, nous travaillons pour mettre à disposition de l’ensemble des CPRIA, de manière dématérialisée, toutes les informations concernant les conventions collectives et outils élaborés par les branches professionnelles.

Voilà l’état d’esprit dans lequel l’UPA aborde cette réforme.

 

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