Le Président de l’UPA adressera très prochainement aux auteurs du rapport un courrier incluant les conclusions qui suivent. La proposition de renforcer les contrôles URSSAF et DGCCRF pour lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires et le salariat déguisé, répond clairement à une demande de l’UPA. Il en est de même de la proposition (n°2) tendant à exiger l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire. Les auteurs ont également raison de suggérer que la souplesse des formalités dont bénéficient les auto-entrepreneurs soit étendue à l’ensemble des entreprises.
C’est dans cet esprit que l’UPA défend l’idée du « zéro chiffre d’affaires, zéro charges » ainsi que le principe « mêmes droits, mêmes devoirs pour l’exercice d’une même activité ». L’invitation à informer l’auto-entrepreneur des conséquences qu’il encourt en cas d’activité de sous-traitance au profit de son ancien employeur, notamment l’absence d’assurance chômage, apparaît tout à fait opportune.
Certaines propositions ont le mérite de soulever le problème des assurances et des risques encourus par les clients d’auto-entrepreneurs qui seraient mal assurés (propositions n°5 à 8). L’UPA considère néanmoins qu’une simple déclaration de l’auto-entrepreneur ne suffit pas et qu’il faudrait exiger de lui qu’il produise une attestation d’assurance. La proposition (n°10) prévoyant de faire participer les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle a déjà été prise en compte par la loi de Finances pour 2011 et est applicable depuis le 1er janvier dernier. L’UPA attire cependant l’attention sur le fait que les auto-entrepreneurs bénéficieront des mêmes droits à formation que les chefs d’entreprise de droit commun alors que leurs contributions (proportionnelles au chiffre d’affaires) sont très inférieures.
De même, la décision de radier les auto-entrepreneurs en cas de chiffres d’affaires nul pendant 18 mois est d’ores et déjà adoptée ; elle n’en reste pas moins insuffisante. En conclusion, l’UPA accueille avec satisfaction la reconnaissance par les auteurs du rapport des limites du régime de l’auto-entrepreneur et leur volonté d’y remédier. Au nom des artisans et commerçants de proximité, l’UPA continuera à revendiquer un encadrement du régime de l’auto-entrepreneur fondé sur deux exigences : accès au régime limité à 12 mois a fortiori en cas d’absence de chiffre d’affaires ; exclusion des activités artisanales réglementées du bénéfice du régime.
* Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, remis le 4 février 2011 par les députés Pierre Morel-AL’Huissier, Isabelle Vasseur, Bernard Depierre, au nom du Groupe UMP.
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