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Les essentiels de l'UPA - Le conjoint dans l'entreprise, choisir un statut pour obtenir des droits

25 juillet 2012 Document
Depuis le 1er juillet 2007, les conjoints de chef d’entreprise qui travaillent pour l’entreprise doivent opter pour un statut. En effet, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a institué l’obligation de choisir un statut pour tous les conjoints de chef d’entreprise exerçant une activité habituelle et régulière dans l’entreprise. L‘objectif de cette réforme sollicitée par l’UPA est de mieux faire reconnaître la participation des conjoints à la vie de l’entreprise et de leur garantir des droits. Le Conseil National de l’UPA tient à souligner l’obligation de choisir un statut et vous rappelle les grandes lignes de cette réforme.