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Le rapport Grandguillaume fixe des axes de travail intéressants mais n’apporte de solutions ni immédiates ni suffisantes

17 décembre 2013 Communiqué

Le rapport du député Laurent Grandguillaume fait un diagnostic de l’environnement juridique, fiscal et social des entreprises qui est assez fidèle aux contributions des organisations qui ont été consultées. L’UPA y retrouve notamment sa demande de corriger les systèmes de prélèvements des entreprises qui sont aujourd’hui inadaptés et inéquitables.

Plusieurs pistes tracées par ce rapport rejoignent également la position de l’UPA. Ainsi en est-il de la volonté de mettre fin au maquis de statuts d’entreprises, entreprise individuelle, EURL, EIRL, … pour se diriger vers deux régimes, l’un forfaitaire et simplifié, l’autre réel et de droit commun.

L’UPA accueille avec satisfaction la recommandation qui vise à séparer les revenus du chef d’entreprise qui resteraient soumis à l’impôt sur le revenu, et les bénéfices de l’entreprise qui seraient soumis à un impôt sur les entreprises. Malheureusement, plusieurs recommandations du rapport sont immédiatement suivies par un propos soulignant la nécessité de recourir à des expertises supplémentaires ou à des travaux ultérieurs, preuve d’une certaine impuissance.

Concernant le régime des auto-entrepreneurs, le rapport ne s’engage pas suffisamment sur la voie d’un encadrement de ce régime dérogatoire, notamment en ne reprenant pas l’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires tel que prévu dans le projet de loi Pinel. Force est de constater que les sources essentielles de concurrence déloyale demeurent, particulièrement le non assujettissement à TVA.

Au total, l’UPA se félicite de la progression des idées de simplification des statuts, et d’amélioration du régime fiscal des entrepreneurs individuels mais regrette que ce rapport se contente en plusieurs points de tracer de simples perspectives et qu’il n’engage pas une réelle réforme du régime des auto-entrepreneurs.

L’UPA s’oppose à ce que la prise en compte du rapport ait pour effet de suspendre encore de plusieurs mois la mise en œuvre du projet de loi Pinel, au détriment de centaines de milliers d’entreprises en attente de simplification et de réduction des prélèvements.

Enfin, l’UPA demande en tout état de cause que le texte de loi à venir établisse enfin la distinction entre rémunération du chef d’entreprise et bénéfice de l’entreprise.

RAPPEL

Créée par la CAPEB, la CNAMS et la CGAD, l’UPA est l’organisation qui représente les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. Ces entreprises représentent l’économie non délocalisable, fortement créatrice d’emploi et de richesse : 1,3 million d’entreprises, soit 40% des entreprises françaises, 4 millions d’actifs, 3 millions de salariés, 380 Md€ de chiffre d’affaires.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr