A la faveur du week end les sénateurs ont modifié l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui a pour but de garantir une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés.
La nouvelle version est contraire à l’accord du 11 janvier signé par l’UPA, le Medef, la CGPME d’une part, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC d’autre part.
En effet, l’amendement adopté par les sénateurs interdirait purement et simplement aux branches professionnelles d’organiser la couverture complémentaire santé, celles-ci n’étant plus en capacité de désigner un ou plusieurs opérateurs ni de recommander un opérateur chargé(s) de mettre en place la protection complémentaire des salariés. Cette atteinte à la liberté contractuelle des branches professionnelles n’est pas acceptable.
L’UPA rappelle que l’article 1 de l’accord sur la sécurisation de l’emploi repose sur les notions de solidarité et de prévention et s’oppose à ce que ces objectifs définis par les partenaires sociaux soient ainsi remis en cause par la loi.
C’est pourquoi, les représentants de l’UPA au groupe de travail paritaire sur la mise en place de la couverture complémentaire santé* ont quitté la réunion qui se tenait ce matin au Medef, jugeant que le travail de mise en œuvre de la couverture complémentaire n’avait plus lieu d’être tant que la loi empêcherait les branches professionnelles d’agir.
L’UPA en appelle donc à la sagesse des parlementaires afin qu’ils rétablissent dans sa version initiale, conforme à l’accord du 11 janvier et soutenue par le gouvernement, l’article 1 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.
* Extrait de l’article 1 de l’ANI du 11 janvier : les parties signataires du présent accord décident de constituer un groupe de travail paritaire dont l’objet sera de définir dans le délai de trois mois les conditions et les modalités d’une procédure transparente de mise en concurrence tant lors de la mise en place de la couverture « remboursements complémentaires frais de santé » que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés…
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