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La moralisation de la vie économique passe par une réforme du régime de l'auto-entrepreneur

13 avril 2013 Communiqué

"Afin de soutenir la création de vraies TPE et de décourager la précarité, nous reviendrons sur le régime de l’auto-entrepreneur." Voilà ce que proposait le candidat Hollande aux Français avant d’accéder à la présidence de la République.

Il avait raison. Le régime de l’auto-entrepreneur cache de nombreuses dérives que l’UPA dénonce depuis sa création. Malheureusement cette déclaration n’a toujours pas trouvé de traduction concrète.

La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur a produit les effets inverses de ceux espérés.

  • Alors qu’il était sensé booster la création d’entreprise, il a mis un coup d’arrêt au développement du tissu des petites entreprises. Ainsi, le nombre d’entreprises artisanales a cessé de progresser dès la mise en place du régime, alors que ce secteur avait créé 100.000 entreprises supplémentaires les 10 années antérieures (1998-2008).
  • Il avait vocation à relancer l’emploi en incitant chacun à créer son propre emploi. Dans les faits, le régime de l’auto-entrepreneur a accéléré les suppressions d’emplois dans les entreprises victimes de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.
  • En outre, le régime de l’auto-entrepreneur souffre d’un manque de transparence, aucune information n’ayant été publiée à ce jour sur les actions de contrôles des autoentrepreneurs. Pourtant une enquête de l’Urssaf de la Haute-Vienne (octobre 2010) a démontré l’ampleur de la fraude : 48% des déclarations des auto-entrepreneurs présentaient des anomalies, plus de 12% avaient dissimulé une partie de leur chiffre d’affaires, 4% avaient demandé à leurs salariés de s’installer comme autoentrepreneurs, sans compter que 32% des personnes contrôlées n’avaient pas répondu. Ainsi, ce régime de l’auto-entrepreneur a suscité des comportements frauduleux.

De son côté, le gouvernement s’est contenté depuis un an de commander un rapport (IGAS – IGF) et de reporter de mois en mois les décisions sur le régime de l’auto-entrepreneur. Pendant ce temps, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité continuent de subir une double peine : la baisse d’activité imposée par la crise économique ; des pertes de marchés infligées par le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs.

Dans ce contexte et alors que le Président de la République affirme sa volonté de moraliser la vie publique, l’UPA invite le gouvernement et les partenaires sociaux à engager une concertation sur la moralisation de la vie économique.

En attendant, l’UPA continue d’appeler à une réforme excluant toutes les activités de l’artisanat et du commerce de proximité du régime de l’auto-entrepreneur.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr