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Protection sociale

JOURNEE DE SOLIDARITE : Une décision du Conseil constitutionnel donne raison à l'UPA dans sa défense des travailleurs indépendants

22 juillet 2011 Communiqué
Seule organisation à s’être mobilisée pour défendre la situation des travailleurs indépendants sur le dossier de la journée de solidarité, l’UPA est particulièrement satisfaite que le Conseil constitutionnel ait retenu* l’argumentation développée en audience par son avocat.

Les requérants considéraient que les travailleurs indépendants et les retraités devaient être soumis à la contribution de 0,3% sur leurs revenus au titre de la journée de solidarité, et cela en vertu des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur était dans son droit de prévoir un effort spécifique des salariés des secteurs public et privé, qui par ailleurs sont soumis à un régime de rémunération et à une limitation du temps de travail qui ne concernent pas les autres catégories.

Ainsi, les travailleurs indépendants qui apportent une contribution particulièrement élevée à la collectivité, au regard du volume de travail qu’ils fournissent ou des montants des cotisations sociales qu’ils acquittent, ne seront pas assujettis à ce prélèvement supplémentaire. De son côté, l’UPA se réjouit de l’efficacité de son action au profit des travailleurs indépendants.

* Décision n°2011 – 148/154 du 22 juillet 2011

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr

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