Les requérants considéraient que les travailleurs indépendants et les retraités devaient être soumis à la contribution de 0,3% sur leurs revenus au titre de la journée de solidarité, et cela en vertu des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Or, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur était dans son droit de prévoir un effort spécifique des salariés des secteurs public et privé, qui par ailleurs sont soumis à un régime de rémunération et à une limitation du temps de travail qui ne concernent pas les autres catégories.
Ainsi, les travailleurs indépendants qui apportent une contribution particulièrement élevée à la collectivité, au regard du volume de travail qu’ils fournissent ou des montants des cotisations sociales qu’ils acquittent, ne seront pas assujettis à ce prélèvement supplémentaire. De son côté, l’UPA se réjouit de l’efficacité de son action au profit des travailleurs indépendants.
* Décision n°2011 – 148/154 du 22 juillet 2011
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