Priorité 3 Priorité 4 Garantir la qualité Appliquer véritablement et la sécurité des biens les principes « Penser et services au sein du marché aux petits d’abord » unique par une harmonisation et « Mieux légiférer » vers le haut des qualifications • S’assurer que toute nouvelle législation professionnelles européenne ne contienne que les me- et des réglementations sures strictement nécessaires et évite toute nouvelle charge administrative et professionnelles. financière pour les TPE-PME, avant de • Mettre l’accent sur la qualité des ser- les inclure dans son champ d’application. vices afin de renforcer la protection des • Renforcer et systématiser l’évaluation citoyens et ainsi la confiance dans le de l’impact des textes législatifs euro- marché intérieur. péens sur les TPE-PME après leur adop- • Promouvoir les qualifications et com- tion dans un délai court. pétences professionnelles au travers • Remplacer la notion de microentre- d’exigences élevées en matière de for- prise au sens de la recommandation mation au sein de l’UE. 2003/361 du 6 mai 2003 par celle de Très • Veiller à une application harmonisée de petite entreprise (TPE) en revoyant la la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 définition et faire ainsi passer le nombre relative à la reconnaissance des qualifi- de salariés de 10 à 21. cations professionnelles et de la direc- • Réexaminer, au plus vite, les textes lé- tive 2006/123 du 12 décembre 2006 rela- gislatifs ayant engendré de nouvelles tive aux services dans le marché charges administratives et financières intérieur. pour les TPE-PME, au premier rang des- • Faire respecter pleinement le principe quels le Règlement relatif à la protection de subsidiarité en matière de réglemen- des données à caractère personnel tations professionnelles, notamment en (RGPD) et l’obligation de déclaration matière de santé. des bénéficiaires effectifs (directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la pré- vention de l’utilisation du système finan- cier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme). • Veiller à la bonne application des règles du marché intérieur, notamment de la directive 2011/7 du 16 février 2011 rela- tive aux retards de paiement et du règle- ment 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. • Éviter toute surtransposition nationale des textes. Élections européennes 2019 : les neuf priorités de l’U2P – 25