Liste des mesures préconisées Priorité 1 Priorité 2 Mieux encadrer le statut Réglementer équitablement de travailleur détaché les relations entre les • Harmoniser fiscalement et socialement plateformes collaboratives, les différents régimes au sein des Étatsles travailleurs membres de l’Union européenne. indépendants et le monde • Imposer une règle simple : le droit so-de l’entreprise cial et fiscal applicable est celui du pays où le travail est effectué, et ce quel que• Clarifier et qualifier légalement la re- soit le pays d’origine du salarié et quellelation entre les plateformes et les tra- que soit la durée du détachement. vailleurs qui en dépendent. • Aligner les conditions de travail des sa-• Faire respecter le droit du travail et le lariés travaillant de manière habituelledroit fiscal et social par les plateformes dans plus d’un État membre, comme dé- collaboratives et leurs utilisateurs par- crites dans l’article 12 du Règlement tout en Europe. 883/2004 du 29 septembre 2004, sur • Assainir les relations entre les plate- celles du détachement. formes collaboratives et les petites en- • Reconnaître les qualifications entre les treprises qui commercialisent leurs pro- États membres de l’UE sur la base d’une duits et services par leur intermédiaire. harmonisation des niveaux de qualifica-• Garantir une véritable protection so- tion exigés dans chaque pays. ciale pour tous en Europe, y compris • Renforcer les contrôles pour faire ap- pour les travailleurs des plateformes. pliquer des règles trop souvent dé- • Dynamiser l’économie numérique en voyées. proposant des moyens d’accès à la consommation alternatifs ou complé- mentaires, tout en garantissant le res- pect de l’égalité de traitement quelle que soit la manière dont l’activité est exercée. 24 – Élections européennes 2019 : les neuf priorités de l’U2P