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Emploi - Travail

Adoption par l'Assemblée Nationale de la loi relative à l'EIRL : une victoire historique

18 février 2010 Communiqué
C’est une grande victoire pour l’UPA, pour l’artisanat et le commerce de proximité, et pour les 1,5 millions d’entrepreneurs individuels français.

En adoptant le projet de loi instaurant la création de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée -EIRL-, les députés ont répondu à une très ancienne revendication de l’UPA : la possibilité pour l’ensemble des entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel.

Les chefs d’entreprise qui ont choisi de s’installer en nom propre pourront désormais protéger leurs biens personnels et ainsi limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs seuls biens professionnels.

Ce nouveau statut a ainsi une double vertu : sociale puisqu’il permettra d’éviter des drames personnels et familiaux, et économique puisqu’il confortera l’envie d’entreprendre des Français.

En outre, l’UPA se félicite que la nouvelle loi laisse la possibilité aux entrepreneurs individuels de choisir le régime fiscal qui leur semblera le plus adapté, en optant soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, l’UPA se réjouit que le gouvernement ait annoncé la mise en place d’un mécanisme de garantie renforçant l’efficacité de l’EIRL.

La banque publique Oseo proposera ainsi des garanties aux banques à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Enfin, l’UPA salue la décision des députés de garantir la rétroactivité du dispositif : l'effet de la déclaration d'affectation du patrimoine est étendu aux créanciers dont les droits sont antérieurs à celle-ci.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr

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