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Emploi - Travail

Adoption du projet de loi sur l'EIRL - Une bonne nouvelle à confirmer dans les faits

29 avril 2010 Communiqué
Le projet de loi créant le statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée -EIRL- a été adopté en commission mixte paritaire.

L’UPA qui sollicitait depuis plusieurs années un dispositif permettant de protéger les biens personnels des travailleurs indépendants en cas de faillite de leur entreprise, accueille cette avancée avec soulagement.

La création de l’EIRL est d’autant plus satisfaisante qu’elle laissera la possibilité pour le chef d’entreprise d’opter soit pour l’impôt sur les sociétés, soit pour l’impôt sur le revenu. Pour autant, il conviendra de s’assurer que le nouveau système de garantie proposé par des établissements tels que Siagi, Socama, Oséo, permettra bien de sécuriser le financement des entreprises par rapport aux exigences des banques.

C’est pourquoi, l’UPA s’attachera à vérifier que les textes réglementaires dont dépend encore l’entrée en vigueur de l’EIRL seront bien conformes aux attentes des entreprises. E

nfin, l’UPA considère que ce nouveau statut nécessitera que le gouvernement et les organismes consulaires prennent l’initiative d’une vaste campagne d’information des travailleurs indépendants, de sorte que l’EIRL soit véritablement connu et utilisé par tous ceux qui y trouveront avantage.

 

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Contacts presse :

Jean-Côme Delerue - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.77.64.40.78 - jcdelerue@upa.fr
Philippe Garrachon - Tél : 01.47.63.31.31 - 06.73.19.57.64 - pgarrachon@upa.fr

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