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Le Conseil d’Etat confirme la représentativité de l’U2P

18 juillet 2017 Communiqué

REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS PRUD’HOMMES

Le Conseil d’Etat confirme la représentativité de l’U2P

 

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

 

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud'hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l'audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

 

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

 

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l'UNAPL n'était pas adhérente de l'U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

 

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l'UNAPL et l'UPA devait être considéré comme un regroupement d'organisations professionnelles au sens des dispositions de l'article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l'UNAPL à l'UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières. »

 

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.