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Protection sociale

Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

28 septembre 2016 Déclaration
Déclaration de l'UPA

Une loi de financement de la sécurité sociale, c’est infiniment plus qu’un document financier. C’est la définition d’une politique, d’un cap, l’affirmation d’une ambition. C’est ainsi qu’était présenté par le Gouvernement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Avec ce PLFSS pour 2017, force nous est de constater que nous sommes un peu face à la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. Tout est question de présentation ou de prisme de lecture.

Certes le déficit de la Sécurité sociale pour 2016 est globalement en recul par rapport à 2015. 

Certes il peut être dit que toutes les branches du régime général bénéficient d’une amélioration de leur situation financière.

Certes il peut aussi être dit, pour paraphraser Madame la Ministre des affaires sociales, que le « régime général qui affichait plus de 17 milliards de déficit en 2011 serait à 400 millions de l’équilibre en 2017 et que par rapport à un budget de 500 milliards d’euros c’est l’épaisseur du trait ».

Sauf qu’en procédant de la sorte on passe un peu trop vite sous silence que s’il est exact que la branche retraite du régime général serait en excédent, ce qui n’était plus arrivé depuis 2004, il faut mesurer cette satisfaction car si l’on y ajoute le déficit persistant et qui augmente du FSV, le déficit global de branche vieillesse devrait encore atteindre 4,2 milliards d’euros.

On le sait la structure du financement du FSV est très fragile. La quasi-totalité de ses recettes est désormais constituée de prélèvements sur les revenus du capital, très sensibles à la conjoncture.

La branche maladie, « l’homme malade » de la sécurité sociale, comme l’appelle la Cour des comptes, est toujours dans le rouge vif et concentre désormais la quasi-totalité du déficit du régime général. Et là où il faudrait renforcer substantiellement la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, on relâche les efforts sur le niveau de l’ONDAM. 

La branche AT-MP reste excédentaire. C’est vrai, mais cela relève de la prouesse avec les charges indues, 1 milliard d’euros !, qu’on lui fait supporter annuellement au profit de la Branche Maladie au titre  « de la sous-déclaration », ponction inique et dommageable pour le système dans son ensemble et véritable « démotivateur » pour les chefs d’entreprise. 

Continuer à s’investir dans des actions de prévention dans un tel contexte, aggravé par la mise en œuvre du compte pénibilité et les conditions de mise en place dans les branches professionnelles des complémentaires santé est méritoire.

Il est regrettable par ailleurs qu’aucune disposition ne soit prévue dans ce projet de loi sur l’organisation indispensable de la mutualisation des risques dans le domaine de la prévoyance complémentaire alors même que sur ce sujet le Gouvernement a fait l’objet d’une interpellation unanime des syndicats de salariés ainsi que de l’UPA.

Après la mise en œuvre du pacte de compétitivité et la réforme des allocations familiales et leur modulation, ce PLFSS est quasi muet sur la Branche famille. Son déficit devrait poursuivre sa réduction. Mais là encore, il convient de demeurer vigilant. Cette situation tire bénéfice de la faible inflation constatée sur la période récente. Toute inversion de tendance impactera négativement l’évolution des dépenses.

Sujet préoccupant à nos yeux : celui de la dette sociale. Elle est passée de 20 milliards d’€ en 1996 à la création de la CADES à plus de 158 milliards d’€ à fin 2014. Certes, celle-ci a commencé à légèrement diminuer, pour la première fois depuis 2001, et ce reflux devrait se poursuivre en 2016 et au-delà. 

Cependant, des déficits continuent à s’accumuler au-delà de ceux transférés à la CADES. Ils sont financés par des emprunts à court terme émis par l’ACOSS et soumis à un risque de remontée des taux d’intérêt. Nous le répétons une nouvelle fois : l’ACOSS n’a pas vocation à supporter une dette de long terme. 

En termes de recettes justement, l’article 6 de ce projet de loi pose un véritable problème. Il a largement été démontré que les politiques générales d’allègements de charges avaient un effet direct sur la capacité des entreprises à créer des emplois. En procédant sans concertation préalable à une restriction de l’éligibilité de ces dispositifs, en ciblant les allègements sur les rémunérations les plus basses, cette disposition va à contre-sens.

Maintenant si l’on privilégie le côté plein de la bouteille, plusieurs mesures sont positives, au premier rang desquelles la réduction dégressive du taux de cotisation maladie prévue à l’article 8 pour les travailleurs indépendants n’étant pas éligibles au CICE au titre de leur propre rémunération. 

Autre mesure positive de ce projet de loi, l’article 30 qui concerne directement le champ du régime social des indépendants, avec d’une part la fusion des deux régimes de retraite de base des artisans et commerçants en un régime unique et commun aux deux populations, ce qui constitue une réelle simplification. Nous prenons acte par ailleurs de la constitution de manière progressive d’un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs ne relevant pas des professions libérales réglementées ou organisées pour l’ensemble des risques sociaux.

Ces mesures s’ajoutent à celle prévue à l’article 9 qui met en place, s’agissant de l’ISU, une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants d’une part en substituant une coresponsabilité des deux réseaux sur la totalité des missions de recouvrement aux mécanismes complexes de fractionnement de compétences actuels et d’autre part en créant une structure de pilotage national unique.

L’amélioration de l’efficacité des outils en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale portée par l’article 14 ou la disposition de l’article 15 qui vise à créer une sanction administrative dissuasive en matière de détachement de travailleurs vont dans le bon sens.

Mais face à une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine il faut savoir choisir : nous doutons que ce projet de loi marque véritablement un cap, l’affirmation d’une ambition. En dépit de certaines mesures nécessaires il manque du souffle indispensable pour véritablement inscrire le régime général dans une situation d’équilibre financier durable. 

En conséquence, l’UPA s’abstient sur ce projet de loi.

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