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Communiqué du groupe politique paritaire assurance chômage

24 juillet 2017 Communiqué

 

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel se sont réunies mercredi 12 juillet 2017 après-midi dans le cadre du groupe politique paritaire relatif à l’assurance chômage.

 

Avec l’appui des services de l’Unédic, cette réunion a été l’occasion de travailler sur les thèmes évoqués lors de la dernière négociation d’assurance chômage, et qui devraient être abordés lors de la concertation annoncée par le gouvernement pour l’automne prochain :

  • l’indemnisation sous certaines conditions des salariés démissionnaires,
  • l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux « nouvelles formes d’emploi »,
  • les modalités de financement du régime,
  • la gouvernance et l’articulation entre régimes d’assurance et de solidarité.

 

Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté commune d’approfondir leurs travaux sur l’ensemble des sujets, afin d’aborder de manière constructive la concertation voulue par le gouvernement. De par leur engagement et leur implication tant dans l’élaboration des règles d’indemnisation du chômage que dans la gestion responsable du régime, ils considèrent qu’il est nécessaire d’en poursuivre l’évolution, notamment pour mieux sécuriser les mobilités et transitions professionnelles, ou pour mieux prendre en compte les « nouvelles formes d’emploi ».

 

Les organisations syndicales et patronales ont voulu réaffirmer leur sens des responsabilités et leur engagement dans la définition de la réglementation et dans la gestion de l’assurance chômage. Cette responsabilité partagée est fondée tant sur leur connaissance du fonctionnement du marché du travail au plus près des réalités de terrain que sur la réactivité dont ils ont su faire preuve à maintes reprises dans l’adaptation des règles d’indemnisation, ou encore sur leur capacité à gérer un régime auquel ont été adossées nombre de dépenses qui ne relèvent pas directement de leur responsabilité.

 

S’ils sont prêts à discuter d’une évolution du régime, les partenaires sociaux restent attachés à ce que l’assurance chômage demeure un régime d’assurance sociale, versant un revenu de remplacement et financé par des cotisations partagées entre salariés et employeurs, dont le niveau est fixé paritairement. Un basculement du financement de l’assurance chômage des cotisations sociales vers l’impôt serait tout sauf anodin : cela aurait pour conséquence, à terme, de déconnecter le niveau du revenu perdu de celui des allocations versées. Avec pour perspective la possibilité d’un régime universel versant une allocation forfaitaire, la couverture des périodes de chômage en serait amoindrie, et le risque de fragiliser le consentement d’une grande partie des actifs et des entreprises au financement du régime serait d’autant plus important.  Pour les partenaires sociaux, il convient en revanche de travailler à une articulation entre l’intervention de l’Etat au titre d’un régime de solidarité, universel, et celle des représentants des travailleurs et des entreprises dans leur rôle de définition et de gestion paritaire d’un régime assurantiel.

 

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des organisations présentes a tenu à réaffirmer son attachement à l’autonomie financière de l’assurance chômage, basée sur des contributions sociales : il est en effet fondamental de ne pas préempter les débats sur l’évolution du régime qui auront lieu à l’automne 2017, et auxquels les partenaires sociaux entendent prendre toute leur part, en étant forces de propositions.

 

Afin de continuer à travailler sur l’ensemble des sujets, une nouvelle réunion du groupe politique paritaire relatif à l’assurance chômage est prévue le 5 septembre prochain.