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Emploi - Travail

Alain Griset : « L'accord d'entreprise ne peut pas être la règle pour les TPE »

14 juin 2017 Actualité

Dans une interview donnée au quotidien Les Echos et parue le 14 juin, le président Alain Griset détaille les positions de l'U2P sur la réforme du Code du travail.

Quel regard portez-vous sur la démarche de concertation de l'exécutif et sa sincérité ?

La méthode nous convient. Il y a égalité de traitement entre toutes les organisations et les réunions bilatérales permettent vraiment de travailler, contrairement aux grand-messes. Sur un sujet compliqué comme le Code du travail, il n'est pas possible de dégager un consensus. Certains font un procès d'intention au gouvernement sur la sincérité de sa démarche. Nous, nous estimons qu'elle se mesurera à l'aune des textes qui sortiront de cette concertation et seront soumis au Parlement.

Le primat de la négociation d'entreprise sera un marqueur fort de la réforme. Pourquoi cela vous inquiète-t-il ?

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l'accord d'entreprise ne peut pas être la règle. Y renvoyer serait même source d'insécurité juridique. Franchement, nous n'avons pas besoin de ça...

Donc la réforme ne devrait s'appliquer qu'aux employeurs de 20 salariés ou plus ?

Il faut prévoir un système spécifique pour les TPE. Nous proposons le dispositif suivant : un accord-cadre au niveau de la branche avec une possibilité de déroger à condition que l'avantage accordé au salarié soit équivalent. Si la branche prévoit le droit pour les salariés d'avoir des tickets repas, par exemple, l'entreprise doit pouvoir proposer à la place un aménagement du temps de travail.

Mais comment évaluer la justesse de la compensation ?

En cas de désaccord entre l'em-ployeur et ses salariés, les commission paritaires régionales de l'artisanat où siègent des représentants des employeurs et des salariés pourraient jouer un rôle de médiateur si une majorité des salariés conteste la compensation. C'est dans leurs missions. En l'absence d'accord, l'entreprise devrait appliquer l'accord de branche. L'intérêt du dispositif est qu'il donne des marges de manoeuvre à l'entreprise tout en la sécurisant.

Sur tous les sujets ?

Non. L'accord de branche doit être impératif sur les sujets fondamentaux : classifications, formation, apprentissage, prévoyance, complémentaire santé... Les possibilités de dérogation concerneraient, elles, les sujets de vie quotidienne comme, par exemple, la prise des jours de RTT, du travail du samedi ou du dimanche.

Que demandez-vous sur les seuils ?

Nous demandons le relèvement du seuil de 11 salariés à 50 dans l'idéal, et au minimum à 20.

Ne craignez-vous pas que le barème aux prud'hommes ne soit pas très adapté aux TPE ?

Si c'est pour mettre des planchers très élevés, ça ne sert à rien. Mes homologues des organisations syndicales de salariés sont bien conscients qu'une entreprise de deux ou trois salariés qui doit payer 100.000 euros de dommages et intérêts n'a aucune chance de s'en relever. Au final, ce sont des emplois détruits et personne n'est gagnant. Si un employeur commet une faute grave vis-à-vis de son salarié, c'est normal qu'il soit sanctionné. Mais que vous puissiez vous retrouver avec 60.000 euros à payer pour un vice de forme, ça c'est inacceptable. Et cela existe vraiment.

Comment expliquez-vous ces décisions de la part des juges ?

Les juges prud'homaux sont composés de représentants des salariés qui ne sont pas toujours très diplomates et de représentants patronaux souvent néophytes, d'où certaines décisions totalement déconnectées des réalités. Nous savons que les syndicats sont réticents sur la barémisation aux prud'hommes. Il y aura des discussions, des compromis. Chacun doit faire un pas, mais introduire des coûts supplémentaires au moment de la rupture, c'est dissuader d'embaucher. A force de se recroqueviller sur des principes, beaucoup d'employeurs prennent désormais des microentrepreneurs pour trois ou quatre mois et n'embauchent plus de salarié. Est-ce vers ce genre de société que nous voulons aller ?

Une réforme du droit à l'erreur se prépare aussi. Qu'en attendez-vous ?

C'est presque plus important que tout le reste. En France, nous avons probablement les fonctionnaires les plus compétents du monde. Mais que leur demande-t-on ? De réglementer, de contrôler et de sanctionner. Au lieu de réglementer, il faut simplifier, au lieu de contrôler, il faut aider les entreprises, et au lieu de les sanctionner, il faut les conseiller. Appliquer automatiquement des redressements à un entrepreneur qui n'a pas payé une première fois une cotisation, sans se soucier de sa situation particulière, d'un oubli éventuel, c'est brutal et implacable, sans aucune bienveillance.

Faire bénéficier les indépendants de l'assurance-chômage, est-ce une bonne idée ?

On n'était pas demandeur d'une telle réforme. Notamment parce que cela existe déjà avec la GSC [l'assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise, NDLR] et que cela n'est pas tellement utilisé. Mais dans la mesure où il n'y aura pas de cotisation supplémentaire pour l'employeur, comme nous l'a assuré Emmanuel Macron, pourquoi pas ? On nous donne un nouveau droit sans cotisation, on ne va pas refuser. Mais il est indispensable que l'ouverture des droits soit proportionnée à une durée et à un montant de cotisations suffisant, sinon on risque d'avoir des effets d'aubaine terribles et de générer des déficits importants.

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